Conditions Générales de Vente de Krea Luxe
Objet et Acceptation des Présentes Conditions
Le présent cadre contractuel définit les modalités d'accès et d'utilisation des services numériques, ainsi que la portée des transactions commerciales proposées par la société Krea Luxe, accessible via le portail kreaagency.com. Ces dispositions s'appliquent à toute personne naviguant, consultant ou effectuant un achat sur notre plateforme. L'acte de parcourir notre site ou de finaliser une commande emporte une adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, nonobstant toute clause contraire.
Informations Légales sur l'Éditeur
La plateforme Krea Luxe (kreaagency.com) est éditée par :
- Dénomination : Krea Luxe
- Siège social : 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
- Contact Électronique : [email protected]
- Activité Principale : Commerce de détail de produits de Beauté et Parfum
Accès à la Plateforme et Absence d'Enregistrement de Compte
L'accès aux services de consultation et d'achat sur le site Krea Luxe est libre et ne requiert aucune création de compte utilisateur. Nous nous efforçons de garantir une accessibilité constante à notre portail, sans pour autant être tenus à une obligation de résultat. L'utilisateur reconnaît que l'accès peut être suspendu temporairement sans préavis pour des motifs de maintenance ou d'optimisation technique. Aucune inscription n'est nécessaire pour passer commande ou accéder à l'intégralité du contenu disponible, ce qui simplifie l'expérience d'achat.
Processus de Commande
Pour acquérir un article sur Krea Luxe, l'utilisateur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier virtuel. Une fois sa sélection achevée, il doit valider son panier et renseigner les informations nécessaires à la livraison et à la facturation. Avant de confirmer définitivement sa commande, un récapitulatif détaillé est présenté, permettant la vérification et la correction d'éventuelles erreurs. La confirmation de la commande implique l'acceptation irrévocable du prix, des caractéristiques des produits et des présentes Conditions Générales de Vente.
Modalités de Tarification et Règlement des Transactions
Prix des Articles
Les tarifs des produits sont affichés en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC), hormis les frais d'expédition qui sont spécifiés distinctement avant la validation finale de la commande. Krea Luxe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé à l'acheteur sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Paiements Exclusifs via PayPal
Il est expressément stipulé que toutes les transactions financières effectuées sur la plateforme Krea Luxe sont exclusivement traitées et sécurisées par PayPal. Nous n'acceptons aucun autre mode de paiement direct. En conséquence, Krea Luxe ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire ou information de carte de crédit. Notre responsabilité est donc circonscrite aux aspects de la vente des produits, la sécurité et la gestion des paiements relevant intégralement des protocoles et des conditions d'utilisation de PayPal.
Gestion des Litiges de Paiement
En cas de litige concernant une transaction monétaire, l'acheteur est invité à se référer directement aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs établies par PayPal, qui régissent la résolution de ces contentieux.
Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation français, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter du jour où il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à [email protected]). Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et permettre leur recommercialisation à l'état neuf. Les frais de retour du produit sont à la charge de l'acheteur. Krea Luxe s'engage à rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par l'acheteur d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Krea Luxe), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation, sous réserve de la réception du produit retourné ou d'une preuve d'expédition de celui-ci.
Garantie Légale de Conformité
Tous les produits vendus sur kreaagency.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité protège l'acheteur en cas de défaut de conformité du bien vendu par rapport au contrat. Cette garantie est applicable pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien neuf.
Conditions d'Application de la Garantie
En cas de défaut de conformité constaté durant cette période, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Mise en Œuvre de la Garantie
Pour toute demande relative à la garantie légale de conformité, l'acheteur est invité à contacter Krea Luxe par email à [email protected]. Un justificatif d'achat sera requis.
Livraison et Réception des Produits
Les produits acquis sur Krea Luxe sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et tout dépassement raisonnable ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue ou à une annulation de la commande. Lors de la réception du colis, l'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité des produits livrés. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, produit cassé) doit être signalée impérativement dans les délais légaux et être accompagnée de toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, puis notifiée à Krea Luxe dans les plus brefs délais.
Propriété Intellectuelle
L'intégralité des éléments présents sur le site kreaagency.com, incluant, sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, clips audio, logiciels, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de Krea Luxe ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Krea Luxe. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitation de Responsabilité
Krea Luxe s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de son site et la justesse des informations présentées. Cependant, notre responsabilité ne saurait être engagée pour des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels qu'une interruption de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou tout événement qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées dans le respect le plus strict des droits des consommateurs établis par le Code de la consommation français et la Directive européenne 2011/83/UE. Aucune clause restrictive de responsabilité ne pourra être interprétée de manière à priver le consommateur des droits légaux impératifs qui lui sont garantis, notamment en matière de garantie légale de conformité et de vices cachés.
Règlement des Litiges et Droit Applicable
Méthodes de Résolution Amiable
Dans l'éventualité d'un désaccord ou d'une contestation résultant de l'application ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, Krea Luxe et l'acheteur s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne de l'Union Européenne
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, Krea Luxe informe ses utilisateurs de l'existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l'Union Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme offre un point d'entrée unique aux consommateurs et aux professionnels qui souhaitent régler à l'amiable les litiges découlant de transactions en ligne.
Juridiction Compétente
À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents. Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit français.
Dispositions Diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour Krea Luxe de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause. Les titres des sections sont insérés à titre de commodité et n'ont pas de valeur contractuelle.